Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article 18 ci-dessus, l'AN RE : - donne son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relevant des missions qui lui sont imparties; - peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, proposer à celui-ci des projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec le secteur de l'électricité; - peut réaliser toute étude sur le secteur de l'électricité et procéder à la publication, par tout moyen approprié, de toute information destinée à éclairer les acteurs du secteur de l'électricité, y compris les consommateurs; - peut, en cas de besoin, être saisie pour avis au sujet des tarifs de vente de l'énergie électrique par l'administration habilitée en vertu de la réglementation en vigueur à en fixer les tarifs de vente.
Article 19
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE