Article 18

L'ANRE s'assure du bon fonctionnement du marché libre de l'électricité et régule l'accès des auto-producteurs au réseau électrique national de transport. A cet effet, elle: - approuve les périmètres, règles d'imputation et principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées visées à l'article 53 ci-dessous; - approuve le code du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l'article Il ci-dessus; - approuve le programme pluriannuel des investissements du gestionnaire du réseau électrique national de transport et en assure le suivi de réalisation conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus; - approuve les règles et le tarif d'accès aux interconnexions conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus; - approuve les indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus; - approuve les codes de bonne conduite et en assure le respect conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus; - fixe le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus; - fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution conformément aux dispositions des articles 16 et 55 de la présente loi; - donne son avis sur le projet de cahier des charges du gestionnaire du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus; - donne, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, son avis sur les demandes d'autorisation provisoire et les demandes d'autorisation de réalisation et d'utilisation des lignes directes de transport prévues respectivement aux articles 8 et 28 de la loi précitée nO 13-09.