Il est institué, sous la dénomination «Autorité nationale de régulation de l'électricité», une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, régie par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 17
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE