Sous réserve des dispositions de l'article 55 de la présente loi, les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés par l'ANRE, après avis du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 15 ci-dessus s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. TITRE II AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre premier Statut et missions de l'ANRE
Article 16
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE