Le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport par les utilisateurs dudit réseau est fixé par l'AN RE, après avis du gestionnaire du réseau électrique national de transport. Sont pris en compte dans la fixation du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport: -les coûts liés à la conduite, l'exploitation, la maintenance, le développement et le renouvellement du réseau électrique national de transport. Ces coûts incluent les charges de capital y compris une juste rémunération des capitaux investis et les charges d'exploitation y compris les charges liées à la gestion des flux sur le réseau; -la contribution visée au A_ID de l'article 39 ci-dessous; -les coûts échoués, le cas échéant.
Article 15
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE