Par dérogation aux dispositions de la loi nO 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution sont fixés, selon les modalités fixées au présent chapitre, par l'ANRE.
Article 14
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE