Le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électriq ue national de transport est élaboré par le gestion naire du réseau électrique national de transport et soumis à l'ANRE aux fins d'approbation. Ledit code réunit les mesures destinées à garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau électrique national de transport et à prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès au réseau électrique national de transport et aux interconnexions. L'ANRE élabore, en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ledit code réunit les mesures destinées à prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. L'ANRE assure le suivi du respect des codes de bonne conduite prévus ci-dessus et en rend compte dans son rapport annuel d'activités. Chapitre V Tarification
Article 13
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE