Le gestionnaire du réseau électrique national de transport élabore des indicateurs de qualité auxquels doit répondre le réseau électrique national de transport en termes de sécurité, de fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont approuvés par l'ANRE préalablement à leur mise en œuvre. Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité élaborent des indicateurs de qualité du réseau électrique de moyenne tension de la distribution en termes de sécurité, de fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont communiqués à l'ANRE. L'ANRE rend compte de la performance des indicateurs cités ci-dessus dans son rapport annuel d'activités.
Article 12
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE