Les parties ayant saisi le Président afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends doivent acquitter une contribution versée à l'ANRE. Le montant de cette contribution est fixé par l'ANRE dans la limite d'un seuil fixé par voie réglementaire.
Article 37
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE