Article 42

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

Les excédents de trésorerie de l'ANRE sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume.

ANRE — Article 42 - Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE (Maroc) : texte intégral · Ma Loi