L'ANRE tient sa comptabilité conformément aux dispositions de la loi nO 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir nO 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), telle qu'elle a été modifiée. L'exercice comptable de l'ANRE commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les états de synthèse de l'ANRE sont approuvés par le Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année.
Article 41
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE