Article 40

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'ANRE. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.