Article 45

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

L'AN RE établit un rapport annuel sur ses activités qui fait l'objet de débat au Parlement.

ANRE — Article 45 - Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE (Maroc) : texte intégral · Ma Loi