Article 46

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

Un comptable détaché auprès de l'ANRE par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances assume auprès du Président les attributions dévolues au comptable public par les lois et règlements en vigueur. L'exécution du budget de l'ANRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.