Article 47

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

L'ANRE doit se doter d'une structure d'audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure rend compte de ses activités dans un rapport annuel qu'elle soumet au Conseil.