Article 50

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'ANRE est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d'un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel. L'ANRE peut faire appel, dans le cadre d'un contrat type arrêté par le Conseil, à des contractuels pour des missions déterminées et pour une période n'excédant pas deux ans, renouvelable une seule fois. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES