Article 51

Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE

48-15Loi n° 48-15 · BO 6480

Le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des systèmes d'information relatifs aux réseaux précités.

ANRE — Article 51 - Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE (Maroc) : texte intégral · Ma Loi