Sont publiés au « Bulletin officiel» : - le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport visé à l'article 15 ci-dessus; -les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution visés à l'article 16 ci-dessus; -les avis conformes visés à l'article 32 ci-dessus; -le rapport annuel d'activités de l'ANRE visé à l'article 45 ci-dessus.
Article 52
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE