La présente loi prend effet six mois à compter de la date d'entrée en fonction effective des organes de l'AN RE. Toutefois, les articles relatifs à la création de l'ANRE entrent en vigueur à compter de la date de publication de ladite loi au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6472 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016). Dahir nO 1-16-62 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi nO 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 59
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE