Jusqu'à la publication des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur les tarifs applicables à l'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution prévus, le cas échéant, par les conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité concernés et les utilisateurs des réseaux électriques.
Article 58
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE