Jusqu'à la publication du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport au « Bulletin officiel », demeurent en vigueur, à titre transitoire, les tarifs applicables à l'utilisation du réseau électrique national de transport prévus par les conventions conclues entre l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et les utilisateurs du réseau électrique concernés.
Article 57
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE