Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi nO 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l'ANRE saisit le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les relations financières visés à l'article 53 ci-dessus peuvent donner lieu à des formes de discrimination, de subvention croisée ou de distorsion de la concurrence.
Article 56
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE