Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier un rapport financier au titre du premier semestre de chaque exercice. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par l’AMMC. La publication du rapport prévu à l'alinéa précédent doit inclure également une attestation des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels présentés sous forme consolidée le cas échéant.
Article 11
Loi relative à l'appel public à l'épargne