Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne doivent publier un rapport financier annuel. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par l’AMMC. La publication du rapport prévu à l'alinéa précédent doit inclure, également, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, ainsi que les rapports spéciaux prévus aux articles 58 et 97 de la loi n° 17-95 précitée, le cas échéant. Les actionnaires ou leurs mandataires peuvent également se faire délivrer, au siège social de la société, copie de ces mêmes documents ainsi que la liste des actionnaires et la fraction du capital détenue par chacun d'eux. En cas de modifications apportées aux documents ci-dessus publiés, ces mêmes personnes morales sont tenues de publier ces modifications, accompagnées d'un résumé du rapport des commissaires aux comptes sur lesdites modifications.
Article 10
Loi relative à l'appel public à l'épargne