Toute personne morale ou organisme envisageant de faire appel public à l'épargne à l'extérieur du Maroc est tenu d'en informer l’AMMC dans les quinze jours (15) ouvrables précédant le lancement de l'opération. Elle adresse à l’AMMC les documents d'information établis dans le cadre de ladite opération et l'informe des obligations d'information qui lui incombent le cas échéant en application de la législation étrangère. Les éléments d'information communiqués aux investisseurs à l'étranger doivent l'être dans les mêmes conditions au Maroc, selon les modalités fixées par l’AMMC.
Article 9
Loi relative à l'appel public à l'épargne