Le contenu, les délais, les modalités et les formes des publications visées aux articles Loi n° 44-12 relative à l'Appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne 10, 11, 12 et 15 de la présente loi sont fixés par l’AMMC.
Article 13
Loi relative à l'appel public à l'épargne