Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne par émission de titres de créance, ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de l'un des compartiments de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d'autres sociétés, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 précitée, doivent établir et faire certifier leurs comptes consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/ IFRS). Ils doivent également faire approuver lesdits comptes par l'organe social habilité à cet effet, dans les mêmes délais et modalités que les comptes sociaux.
Article 14
Loi relative à l'appel public à l'épargne