Le président de l’AMMC peut prononcer un avertissement, un blâme et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre des personnes morales ou des organismes visés aux articles 3 (3ème et 4ème alinéas),4 (2ème et 3ème alinéas), 8 (2ème et 3ème alinéas) 9, 10, 11, 12, 15,16 et 19 lorsqu'ils ne respectent pas les obligations mises à leur charge en vertu desdits articles. Lorsque des profits ont été réalisés, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits.
Article 25
Loi relative à l'appel public à l'épargne