Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour le règlement de certains litiges.
Article 101
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour le règlement de certains litiges.