Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’il a été modifié et complété, demeurent transitoirement applicables : – aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; – aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux, les litiges soumis à la médiation ou les instances y afférentes soumises aux juridictions à la date visée au 1er paragraphe ci-dessus, jusqu’ à leur règlement définitif et l’épuisement de toutes les voies de recours.
Article 103
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle