Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile abrogées en vertu de l’article 105 ci-après sont considérés comme renvois aux dispositions correspondantes dans la présente loi.
Article 104
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle