Sous réserve des dispositions de l’article 103 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Bulletin officiel. Sont abrogées à compter de ladite date, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022). Dahir n° 1-23-61 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n°44-22 complétant et modifiant la loi n°45-00 relative aux experts judiciaires. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Article 105
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle