Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d’arbitrage pour le règlement des litiges concernant les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procédures prévues par la présente loi.
Article 14
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle