Article 13

Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

95-17Loi n° 95-17 · BO 7480 (trad. fr.)

Les parties au litige peuvent désigner le tribunal arbitral en dehors de la liste des arbitres prévue à l’article 12 ci-dessus. En outre, le président de la juridiction compétente peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs arbitres hors de ladite liste, après convocation des parties.