Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, lui demander de le produire.
Article 37
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
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Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, lui demander de le produire.