Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties. Si les parties ne s’entendent pas sur les règles de droit devant être appliquées au litige, le tribunal arbitral applique les règles objectives de droit qu’il juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit se conformer aux clauses du contrat objet du litige et prendre en considération les usages et coutumes et ce qui est habituellement d’usage entre les parties.
Article 45
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle