Le compromis d’arbitrage doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. Il comprend également toutes les informations désignant l’identité, l’adresse, le domicile ainsi que l’adresse électronique de chaque partie. Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre parmi ceux formant le tribunal arbitral qu’il désigne n’accepte pas la mission qui lui est confiée ou se trouve dans l’impossibilité de l’accomplir, sauf si les parties conviennent de le remplacer. La même disposition est valable pour l’arbitre unique.
Article 5
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle