Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né s’engagent à soumettre celui-ci à un tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage peut être conclu même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction. Lorsqu’il y a accord sur le recours à l’arbitrage au cours de l’examen du litige devant la juridiction compétente, celle- ci doit soumettre les parties à l’arbitrage. Cette décision est réputée être une convention d’arbitrage écrite. La juridiction dresse acte, dans ce cas, de la convention des parties au litige pour le recours à l’arbitrage. TEXTES GENERAUX
Article 4
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle