Article 51

La sentence arbitrale doit être écrite sur support papier ou électronique. Elle doit viser la convention d’arbitrage et contenir les indications suivantes : – la date et le lieu où elle est rendue ; – le nom, la nationalité, la qualité, le domicile réel ou élu et l’adresse électronique des arbitres qui l’ont rendue ; – les noms et prénoms des parties, leurs domiciles réels ou élus ou leurs lieux de résidence, ainsi que les noms de leurs représentants ; – lorsqu’une partie est une personne morale de droit public ou de droit privé, la sentence doit contenir sa dénomination, sa forme juridique et l’adresse de son siège administratif ou social, selon le cas ; – l’exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens soulevés et l’indication des pièces fournies et des questions litigieuses résolues par ladite sentence arbitrale. La sentence arbitrale doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d’arbitrage ou à l’occasion de la procédure d’arbitrage ou que la loi devant être appliquée à la procédure d’arbitrage n’exige pas la motivation de la sentence. De même, la sentence concernant un litige auquel est partie une personne de droit public doit être motivée.