La cour d’appel compétente statue sur les recours contre les sentences arbitrales devant la chambre de conseil. Les parties peuvent retirer tous documents après le prononcé de la décision de la cour et l’expiration du délai de recours ou l’épuisement de toutes ses voies prévues par la loi.
Article 66
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle