La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître. Toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention de médiation sur les droits dont elles ont la libre disposition et ce, dans le respect des dispositions de l’article 62 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et des questions exclues du champ d’application de la transaction. La convention de médiation ne peut toutefois, être conclue que sous les réserves, conditions ou limites prévues pour la validité de la transaction en vertu des articles 1099 à 1104 du même dahir.
Article 87
Loi relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle