Les archives privées présentant pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques par « Archives du Maroc » dans les conditions et formes prévues par la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions des objets d'art et d'antiquité telle que modifiée et complétée par la loi n° 19-05 notamment les dispositions relatives aux effets du classement à la cession des archives classées, au droit de préemption et à l'exportation illégale ainsi que les sanctions applicables aux infractions auxdites dispositions. Titre II : « Archives du Maroc » Chapitre premier : Définition et missions
Article 25
Loi relative aux archives