Il est créé un établissement public dénommé : « Archives du Maroc », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'établissement est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect par les organes compétents de l'établissement des dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics. L'établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur. Son siège est fixé à Rabat.
Article 26
Loi relative aux archives