La présente loi fixe la définition de l’artisanat et ses catégories ainsi que la définition de l’artisan et du Maître- artisan, de la coopérative et de l’entreprise d’artisanat, les conditions et les modalités d’inscription au Registre national de l’artisanat, créé en vertu de la présente loi et les avantages octroyés pour l’inscription audit registre. La présente loi crée également les corporations des activités de l’artisanat et le Conseil national de l’artisanat et fixe leurs missions.
Article 1
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat