Article 17

Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat

50-17Loi n° 50-17 · BO 7054

Le président élu à la tête de chaque corporation préfectorale ou provinciale d’un métier, est réputé être l’amine du métier précité. Pour être amine du métier, le candidat doit répondre aux conditions suivantes : • jouir de la qualité de «maître-artisan» ; • exercer une activité d’artisanat de manière effective et à son propre compte ; • ne pas avoir été condamné, en vertu d’un jugement définitif, pour atteinte à l’honneur ou pour abus de confiance.

Article 17 - Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat (Maroc) : texte intégral · Ma Loi