Les artisans bénéficient des régimes de couverture sociale et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 24
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Les artisans bénéficient des régimes de couverture sociale et ce, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.