Pour bénéficier des avantages et des mesures incitatives prévus par la présente loi, les artisans, les «maîtres-artisans», les coopératives et les entreprises d’artisanat doivent s’inscrire au Registre national conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 29
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat