Les artisans et les « maîtres-artisans » qui satisfont aux conditions prévues par la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, bénéficient d’un régime fiscal spécifique, d’un régime de couverture sociale et médicale ainsi que des exonérations prévues par la loi précitée.
Article 28
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat