Chaque artisan, «maître-artisan», coopérative d’artisanat ou entreprise d’artisanat, inscrits au Registre national d’artisanat conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient de tous les services et avantages prévus pour ces catégories par la loi n° 18-09 formant statut des chambres d’artisanat.
Article 27
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat