Les entreprises d’artisanat bénéficient des avantages prévus par la loi n°12-00 portant institution et organisation de l’apprentissage et les textes pris pour son application.
Article 26
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Loi relative à l'exercice des activités de l'artisanat
Les entreprises d’artisanat bénéficient des avantages prévus par la loi n°12-00 portant institution et organisation de l’apprentissage et les textes pris pour son application.